Décret n° 2002-147 du 14 février 2002 abrogeant le décret n°98-883 du 11 novembre 1998 complétant le Code électoral et relatif à l'élection des sénateurs des régions
LE PRÉSIDENT DE La Répertraut,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 43 et 76;
Vu le Code électoral;
Vu le décret n° 97-1271 du 26 décembre 1997 portant organisation du Ministère de L'intérieur ;
Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001 portant nomination du