Décret n° 2002-278 du 11 mars 2002 modifiant le décret n° 99-1211 du 20 décembre 1999 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard à Dakar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi 66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard modifiée et complétée par la loi 75-59 du 2 juin 1975;  Vu le décret 67-390 du 13 avril 1967 fixant les modal

Décret n° 2002-278 du 11 mars 2002 modifiant le décret n° 99-1211 du 20 décembre 1999 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard à Dakar

Décret n° 2002-278 du 11 mars 2002 modifiant le décret n° 99-1211 du 20 décembre 1999 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard à Dakar