Décret n° 2002-435 du 29 avril 2002 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Diass, d'une superficie de mille trois cent cinquante hectares servant d'assiette au projet de réalisation d'un aéroport international
Article premier
Est prononcée en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Di