Décret n° 2002-436 du 29 avril 2002 prononçant l'affectation au Ministère des Forces armées des parcelles de terrain situées à Saint-Louis au quartier Hydrobase, d'une superficie de 2 ha 91 a 13 ca, objet. des titres fonciers 405/SL et 425/SL
Article premier
Est prononcée, conformément aux dispositions des articles 32 et suivants de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, l'affectation au Ministère des Forces armées, pour les besoins d'un centre de repos et d'entraînement des armées, une parcell