Décret n° 2002-45 du 22 janvier 2002 mettant fin aux activités du collège des architectes, urbanistes conseils du Gouvernement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 78-44 du 6 juillet 1978 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'ordre des architectes:
Vu le décret n° 2000-763 du 30 août 2000 abrogeant et remplaçant le