Décret n° 2002-48 du 24 janvier 2002 portant création d'un Inspecteur général du Patrimoine bâti de l'Etat et des Palais nationaux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 75-1048 du 13 octobre 1975 fixant les indemnités et avantages alloués au Contrôleur financier ;
Vu le décret n° 2000-265 du 1 avril 2000 portant nomination du Ministre d'Etat, Directeur de