Décret n° 2002-502 du 15 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un bureau de poste sur un terrain du domaine national situé à Déméter, d'une superficie de six cent vingt et un mètres carrés prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, le projet d'édification d'un bureau de p