LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant app
