Décret n° 2002-539 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un verger agricole sur un terrain du domaine national situé à Keur Sèye, dans la Communauté rurale de Keur Moussa, d'une superficie de 33.303 mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation
Décret n° 2002-539 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un verger agricole sur un terrain du domaine national situé à Keur Sèye, dans la Communauté rurale de Keur Moussa, d'une superficie de 33.303 mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu La loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
Vu Le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 64 573 du 30 juillet 1964 po
Décret n° 2002-539 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un verger agricole sur un terrain du domaine national situé à Keur Sèye, dans la Communauté rurale de Keur Moussa, d'une superficie de 33.303 mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation
Décret n° 2002-539 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un verger agricole sur un terrain du domaine national situé à Keur Sèye, dans la Communauté rurale de Keur Moussa, d'une superficie de 33.303 mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation
