Décret n° 2002-953 du 4 octobre 2002 modifiant et abrogeant l'article 8 du décret 77-1044 du 29 novembre 1977 fixant le taux des allocations scolaires dans les écoles de formation professionnelle des agents de l'Etat
Décret n° 2002-953 du 4 octobre 2002 modifiant et abrogeant l'article 8 du décret 77-1044 du 29 novembre 1977 fixant le taux des allocations scolaires dans les écoles de formation professionnelle des agents de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61,33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat, modifié par les dé
Décret n° 2002-953 du 4 octobre 2002 modifiant et abrogeant l'article 8 du décret 77-1044 du 29 novembre 1977 fixant le taux des allocations scolaires dans les écoles de formation professionnelle des agents de l'Etat
Décret n° 2002-953 du 4 octobre 2002 modifiant et abrogeant l'article 8 du décret 77-1044 du 29 novembre 1977 fixant le taux des allocations scolaires dans les écoles de formation professionnelle des agents de l'Etat
