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Décret n° 2003-418 du 2 mai 2006 portant dévolution de procédures au Tribunal départemental de Guédiawaye

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Créé par le décret n° 2004-840 du 2 juillet 2004 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant les tableaux I, II, III, et IV y annexés, le Tribu
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Décret n° 2003-418 du 2 mai 2006 portant dévolution de procédures au Tribunal départemental de Guédiawaye

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Détails

Référence: D 2003/418
Publié le: 02/05/2006
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Loi n° 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l'article premier de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire Décret n° 2009-421 du 27 avril 2009 abrogeant et remplaçant l'article premier et le tableau I y annexé du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié

Documents références

Journal officiel n° 6299 du 30 septembre 2006

Thématiques

Ministère de la justice

Type de texte

Décret