Loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84 - 19 du 2 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire Loi n° 2012-27 du 28 décembre 2012 abrogeant la loi n° 2011-17 du 30 août 2011 portant création de la Société pour la propreté du Sénégal (SOPROSEN) Décret n° 2008-1029 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84 - 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 2008-1030 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 84 - 1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant les tableaux I, II, III et IV y annexés Décret n° 2009-368 du 20 avril 2009 complétant le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n°2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires Décret n° 2007-817 du 18 juin 2007 modifiant les articles 387, 390 et 393 du Code de Procédure civile Décret n° 2002-803 du 9 août 2002 modifiant le décret n° 89-690 du 15 juin 1989 portant statut des huissiers de justice Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires Journal officiel n° 6712 du 09 Février 2013 Journal officiel n° 5470 du 4 juin 1992 Décret n° 2000-651 du 2 août 2000 Organisant la dévolution des procédures entre les cours d'appel de Dakar et de Kaolack Décret n° 2003-418 du 2 mai 2006 portant dévolution de procédures au Tribunal départemental de Guédiawaye Décret n° 93-1285 du 16 novembre 1993 réglant la dévolution des procédures en instance au moment de l'installation du Tribunal régional de Kolda Décret n° 94-306 du 23 mars 1994 modifiant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs Décret n° 92-916 du 17 juin 1992 modifiant le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 92-1281 du 22 septembre 1992 modifiant le décret 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de procédure civile Décret n° 92-1302 du 22 septembre 1992 relatif aux indemnités allouées aux magistrats en mission à l'intérieur du Sénégal Décret n° 92-916 du 17 Juin 1992 modifiant le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel, des Tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Arrêt n° 58 du 17 mars 2016 Arrêt n° 99 du 19 mai 2016 Arrêt n° 155 du 04 août 2016 Arrêt n° 157 du 18 août 2016 Arrêt n° 11 du 27 avril 2016 Arrêt n° 51 Du 3 mai 2023 Décret n° 89-690 du 15 juin 1989 fixant le statut des Huissiers de Justice Arrêt n° 21 du 6 avril 2016 Décret n° 2004-840 du 2 juillet 2004 abrogeant et remplaçant Partie 2 du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de L'organisation Judiciaire et complétant les tableaux I, II, III et IV y annexés Arrêt n° 44 du 02 mai 2012 Décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile Loi n° 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de Procédure pénale Décret n° 85-105 du 25 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 02 du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire ainsi que les tableaux II, III et IV annexés audit décret Décret n° 85-179 du 18 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article premier, article premier l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Loi n° 92-28 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire Décret n° 93-153 du 24 février 1993 portant application de la IVe Partie du Code des Obligations civiles et commerciales Décret n° 84-593 du 24 mai 1984 modifiant les articles 1, 3, 7, 8 et 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1983 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire Décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Arrêt n° 15 du 17 juin 2021 Décret n° 89-1187 du 05 octobre 1989 fixant le montant des indemnités annuelles attribuées aux cadis et cadis suppléants Décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les Droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale Décret n° 93-022 du 13 janvier 1993 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile commerciale, criminelle, correctionnelle et simple police et des sommes retenues sur les paiements effectués dans le cadre des saisies arrêts

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