LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité pub
