Décret n° 2003-730 du 26 septembre 2003, relatif aux attributions du Ministre du Commerce

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76;  Vu le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination, du Premier Ministre:  Vu le décret n° 2003-666 du 27 août 2003 portant nomination des ministres, modifié par le d&eacu

Décret n° 2003-730 du 26 septembre 2003, relatif aux attributions du Ministre du Commerce

Décret n° 200 3-730 du 26 septembre 2003, relatif aux attributions du Ministre du Commerce