Décret n° 2003-894 du 6 novembre 2003 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une contenance de 7 ha 69 a 95 ca sise à Yenn Todd en vue de son attribution par voie de bail

Référence : D 2003/894 Publié le :
Article premier Est prescrite, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domain