Décret n° 2003-895 du 6 novembre 2003 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diamaguène d'une superficie de 2.069 mètres carrés en vue de sa régularisation par voie de bail et prononçant la désaffectation dudit terrain

Référence : D 2003/895 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Diamaguène, d'une superficie de 2.069 mètres carrés, en vue