Décret n° 2003-895 du 6 novembre 2003 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diamaguène d'une superficie de 2.069 mètres carrés en vue de sa régularisation par voie de bail et prononçant la désaffectation dudit terrain

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Diamaguène, d'une superficie de 2.069 mètres carrés, en vue

Décret n° 2003-895 du 6 novembre 2003 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diamaguène d'une superficie de 2.069 mètres carrés en vue de sa régularisation par voie de bail et prononçant la désaffectation dudit terrain

Décret n° 2003-895 du 6 novembre 2003 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diamaguène d'une superficie de 2.069 mètres carrés en vue de sa régularisation par voie de bail et prononçant la désaffectation dudit terrain

Détails

Référence: D 2003/895
Publié le: 06/11/2003
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte