Décret n° 2003-897 du 6 novembre 2003, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une gare routière à Dalifort, située entre la nouvelle et l'ancienne Route de Rufisque, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des titres d'occupation délivrés sur l'assiette foncière

Référence : D 2003/897 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une nouvelle gare routière à Dalifort.  Art 2 Sont retirés tous les baux consentis sur les immeubles domaniaux situés dans le périmètre nécessaire à la réalisation