Décret n° 2003-897 du 6 novembre 2003, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une gare routière à Dalifort, située entre la nouvelle et l'ancienne Route de Rufisque, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des titres d'occupation délivrés sur l'assiette foncière
Décret n° 2003-897 du 6 novembre 2003, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une gare routière à Dalifort, située entre la nouvelle et l'ancienne Route de Rufisque, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des titres d'occupation délivrés sur l'assiette foncière
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une nouvelle gare routière à Dalifort.
Art 2
Sont retirés tous les baux consentis sur les immeubles domaniaux situés dans le périmètre nécessaire à la réalisation
Décret n° 2003-897 du 6 novembre 2003, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une gare routière à Dalifort, située entre la nouvelle et l'ancienne Route de Rufisque, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des titres d'occupation délivrés sur l'assiette foncière
Décret n° 2003-897 du 6 novembre 2003, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une gare routière à Dalifort, située entre la nouvelle et l'ancienne Route de Rufisque, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des titres d'occupation délivrés sur l'assiette foncière
