Décret n° 2003-899 du 6 novembre 2003 prononçant le déclassement d'une dépendance du domaine public maritime sise à la Corniche Quest (Zone des Mamelles) d'une superficie de 1 ha 00 a 00 ca, prononçant son incorporation au domaine national prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prononcé, conformément aux dispositions de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976, le déclassement d'un terrain du domaine public maritime, situé à la Corniche Ouest (Zone des Mamelles), d'une contenance de 1 ha 00 a 00 ca.
Art 2
Est prononcé son inc