Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29-36 et suivants, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de 4 hectares 00 are 00 centiare en
