Décret n° 2004-1127 du 5 août 2004 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Ngaparou

Référence : D 2004/1127 Publié le :
Article premier  Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé &