Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivant, d'un terrain du domaine national sis à Tivaouane Peulh, d'une contenance de 4 ha 99