Décret n° 2004-1131 du 5 août 2004 prononçant l'affectation au Ministère des Forces armées, d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat, situé à Saint-Louis, d'une superficie de 1 ha 34 ca 76 ca faisant l'objet du titre foncier n° 16/SL
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 32 et suivants de la loi n° 76-66 en date du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, l'affectation au Ministère des Forces armées d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat, situé à Sai