Décret n° 2004-1137 du 5 août 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un complexe agricole sur un terrain du domaine national situé à Samkédji dans le Département de Mbour, d'une superficie de 12 hectares 12 ares 26 centiares par M. Jean Marie Lawson et Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat

Référence : D 2004/1137 Publié le :
Article premier  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, l