Décret n° 2004-1251 du 17 septembre 2004 fixant la date d'ouverture de la première session du Conseil de République nouvellement constitué
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les dispositions de l'article 10, alinéa premier, de la loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2004 modifié, relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République, stipule que ladite institution se réunit en session ordinaire deux fois par a