Décret n° 2004-1327 du 1er octobre 2004 constatant l'incorporation au domaine national, d'une parcelle de terrain de l'ex code civil, formant le lot n° 2 ilot n° 13, d'une contenance de 400 mètres carrés, sise à Rufisque et transcrit le 6 juin 1939, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit immeuble et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est incorporé d'office dans le domaine national, conformément aux dispositions de l'article n° 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 sur le domaine national et des articles 40 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964, portant application de la loi 64-46 du 17 juin 1