Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi 64-46 du 2 juillet 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 600 m
