Décret n° 2004-1352 du 12 octobre 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal de quatre terrains du domaine national, de superficies respectives de 13.489, 6.443 et 7.457 mètres carrés, situés dans la zone dite << Sud Foire », dépendant de l'assiette d'une zone d'aménagement dont le plan a été approuvé et rendu exécutoire par le décret n° 85.686 du 21 juin 1985
Décret n° 2004-1352 du 12 octobre 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal de quatre terrains du domaine national, de superficies respectives de 13.489, 6.443 et 7.457 mètres carrés, situés dans la zone dite << Sud Foire », dépendant de l'assiette d'une zone d'aménagement dont le plan a été approuvé et rendu exécutoire par le décret n° 85.686 du 21 juin 1985
Article premier
Le décret n° 85.686 du 21 juin 1985 portant approbation et rendant exécutoire le plan d'aménagement de la zone dite « Sud Foire » a déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement de ladite zone.
Art 2
Est prescrite,
Décret n° 2004-1352 du 12 octobre 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal de quatre terrains du domaine national, de superficies respectives de 13.489, 6.443 et 7.457 mètres carrés, situés dans la zone dite << Sud Foire », dépendant de l'assiette d'une zone d'aménagement dont le plan a été approuvé et rendu exécutoire par le décret n° 85.686 du 21 juin 1985
Décret n° 2004-1352 du 12 octobre 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal de quatre terrains du domaine national, de superficies respectives de 13.489, 6.443 et 7.457 mètres carrés, situés dans la zone dite << Sud Foire », dépendant de l'assiette d'une zone d'aménagement dont le plan a été approuvé et rendu exécutoire par le décret n° 85.686 du 21 juin 1985
