Décret n° 2004-1366 du 18 octobre 2004 Déclarant d'utilité publique le projet de construction de logements sur un terrain du domaine national, d'une superficie de 4 hectares, situé à Malicounda Mbambara, dans le Département de Mbour et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de r