Article Premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ndoukhoura-Wolof, dans la Communauté rurale de Yenne, Département de Rufisque, d'une superficie
