Décret n° 2004-1457 du 4 novembre 2004 Prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Ndoukhoura-Wolof, dans la Communauté rurale de Yenne, Département de Rufisque, d'une superficie de 4711 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article Premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ndoukhoura-Wolof, dans la Communauté rurale de Yenne, Département de Rufisque, d'une superficie