Décret n° 2004-1463 du 4 novembre 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Bambilor, d'une superficie de 2 ha 40 a 2 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Malick Samb et Prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre 11 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'un terrain du domaine national sis à Bambilor, d'une contenance de 2