Décret n° 2004-1465 du 4 novembre 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Kounoune, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 1 hectares 92 ares 51 centiares en vue de son attribution par voie de bail à M. Lamine Sall et Prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre 11 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Kounoune, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 1 hectare 92 ares 5