Décret n° 2004-23 du 23 janvier 2004 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Pout d'une superficie de 1 ha 41 a 86 ca
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situ&e