Décret n° 2004-24 du 23 janvier 2004 déclarant d'utilité publique le projet de construction des logements sur un terrain du domaine national, situé à Rufisque, d'une superficie de 7 hectares, par le syndicat unique et démocratique des Enseignants du Sénégal (SUDES) et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de cons