Décret n° 2004-258 du 18 février 2004 complétant le décret n° 98- 125 du 12 février 1998 fixant une indemnité de technicité aux agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant la méthode braille

Référence : D 2004/258 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le cadre de l'exécution des accords Gouvernement- syndicats d'enseignants, le décret n° 98- 125 du 12 février 1998 a été pris pour octroyer une indemnité de technicité aux agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant la méthode braille.&