Décret n° 2004-258 du 18 février 2004 complétant le décret n° 98- 125 du 12 février 1998 fixant une indemnité de technicité aux agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant la méthode braille

RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le cadre de l'exécution des accords Gouvernement- syndicats d'enseignants, le décret n° 98- 125 du 12 février 1998 a été pris pour octroyer une indemnité de technicité aux agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant la méthode braille.&

Décret n° 2004-258 du 18 février 2004 complétant le décret n° 98- 125 du 12 février 1998 fixant une indemnité de technicité aux agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant la méthode braille

Décret n° 2004-258 du 18 février 2004 complétant le décret n° 98- 125 du 12 février 1998 fixant une indemnité de technicité aux agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant la méthode braille