Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national et la loi n° 76-67 du 2 juillet 197
