Décret n° 2004-30 du 23 janvier 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation des antennes mobiles couplées à des équipements techniques sur des terrains du domaine national, d'une superficie de 102 621 mètres carrés situés dans la région de Diourbel, prescrivant l'Immatriculation au nom de l'État desdits terrains et prononçant leur désaffectation

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, le projet d'implantation des antennes mobiles coupl&eacut

Décret n° 2004-30 du 23 janvier 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation des antennes mobiles couplées à des équipements techniques sur des terrains du domaine national, d'une superficie de 102 621 mètres carrés situés dans la région de Diourbel, prescrivant l'Immatriculation au nom de l'État desdits terrains et prononçant leur désaffectation

Décret n° 2004-30 du 23 janvier 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation des antennes mobiles couplées à des équipements techniques sur des terrains du domaine national, d'une superficie de 102 621 mètres carrés situés dans la région de Diourbel, prescrivant l'Immatriculation au nom de l'État desdits terrains et prononçant leur désaffectation

Détails

Référence: D 2004/30
Publié le: 23/01/2004
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte