Décret n° 2004-332 du 8 mars 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76  ;  Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 226 et 244;  Vu le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre ;  Vu le décret n° 2003-66

Décret n° 2004-332 du 8 mars 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Décret n° 2004-332 du 8 mars 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Détails

Référence: D 2004/332
Publié le: 08/03/2004
Pays: Sénégal

Type de texte