Décret n° 2004-332 du 8 mars 2004 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 226 et 244;
Vu le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2003-66