Décret n° 2004-34 du 23 janvier 2004, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, sis dans la future zone industrielle de Diamniadio, d'une contenance de 48ha 12a 11ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant la désaffectation dudit terrain
Article premier
Est prononcée l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis dans la future zone industrielle de Diamniadio, d'une contenance de 48ha 12a 11ca