Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national d'une contenance de 13 a 24 ca sis à Petit Mbao en vue de son attribution par voie de bail.
