Décret n° 2004-380 du 25 mars 2004 fixant les indemnités et Avantages du Président des membres du Bureau et des membres du Conseil de la République pour les Affaires Économiques et Sociales

Référence : D 2004/380 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les membres du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales doivent bénéficier d'indemnités et d'avantages en nature, adaptés à leur statut et à leurs fonctions, et conformes au rang de l'Institution.  La d&eacut