Décret n° 2004-593 du 30 avril 2004, relatif aux attributions du Ministre du Commerce

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53 Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre  Vu le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004, portant nomination des ministres  Vu le décret n° 2

Décret n° 2004-593 du 30 avril 2004, relatif aux attributions du Ministre du Commerce

Décret n° 2004-593 du 30 avril 2004, relatif aux attributions du Ministre du Commerce