Décret n° 2005-735 du 19 août 2005 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d'un comité de suivi et de contrôle des tarifs
LE PRESIDENT DE LA REPUBIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53;
Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ;
Vu le décret n° 95-77 du 20 janvier 1995, portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63