LE PRESIDENT DE LA REPUBIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53;
Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ;
Vu le décret n° 95-77 du 20 janvier 1995, portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63
