Décret n° 2004-710 du 14 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet de construction de bureaux, de pylônes et autres infrastructures sur des terrains du domaine national, situés dans la Région de Thiès par la SONATEL et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État desdits terrains

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de cons

Décret n° 2004-710 du 14 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet de construction de bureaux, de pylônes et autres infrastructures sur des terrains du domaine national, situés dans la Région de Thiès par la SONATEL et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État desdits terrains

Décret n° 2004-710 du 14 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet de construction de bureaux, de pylônes et autres infrastructures sur des terrains du domaine national, situés dans la Région de Thiès par la SONATEL et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État desdits terrains

Détails

Référence: D 2004/710
Publié le: 14/06/2004
Pays: Sénégal

Type de texte