Décret n° 2004-743 du 21 juin 2004 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat situé à Saint- Louis, au quartier Léona, d'une superficie de 2.095 mètres carrés, dépendant du titre foncier n° 1.320/SL et prononçant son affectation au Ministère de la Santé et de la Prévention
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 32 et suivants de la loi n° 76-66 en date du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat, situé à Saint- Louis, au quartier Léona, d