Décret n° 2004-749 du 22 juin 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, sis sur la Route de l'Aéroport, d'une superficie de 14.000 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet, 1964 d'un terrain du domaine national sis sur la Route de l'Aéroport, d'une contenance de 14.000 mètres carrés,