Décret n° 2004-82 du 23 janvier 2004, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du nouveau Centre des Services fiscaux de Grand-Dakar et déclarant cessibles les immeubles immatriculés, objet des titres fonciers nos 1286/DG et 1501/DG, nécessaires à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du nouveau Centre des Services fiscaux de Grand-Dakar.
Art 2
Sont déclarés cessibles les titres fonciers n°1286/DG et 1501/DG, propriétés du sieur Jean Maurice Meignan présentement appr&