Décret n° 2004-849 du 05 juillet 2004 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Quartier Quakam, d'une superficie de cinq cent trente cinq mètres carrés environ en vue de son attribution par voie de bail

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Dakar, quartier Ouakam, d'une superficie de cinq cent trente cinq m2 environ, en vue de son attribution par v

Décret n° 2004-849 du 05 juillet 2004 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Quartier Quakam, d'une superficie de cinq cent trente cinq mètres carrés environ en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2004-849 du 05 juillet 2004 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Quartier Quakam, d'une superficie de cinq cent trente cinq mètres carrés environ en vue de son attribution par voie de bail

Détails

Référence: D 2004/849
Publié le: 05/07/2004
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte