Décret n° 2004-849 du 05 juillet 2004 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Quartier Quakam, d'une superficie de cinq cent trente cinq mètres carrés environ en vue de son attribution par voie de bail

Référence : D 2004/849 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Dakar, quartier Ouakam, d'une superficie de cinq cent trente cinq m2 environ, en vue de son attribution par v